J.O. 31 du 6 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02572

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Arrêté du 26 janvier 2004 relatif à la désignation de membres du Conseil économique et social représentant les Français établis hors de France

NOR : MAEF0410008A


Le ministre des affaires étrangères,

Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, notamment son article 7 ;

Vu le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, notamment son article 13,

Arrête :


Article 1


Les candidats à la désignation en qualité de membres du Conseil économique et social représentant les Français établis hors de France doivent :

- être âgés d'au moins vingt-cinq ans ;

- appartenir depuis au moins deux ans à la catégorie qu'ils représentent ;

- avoir, le cas échéant, définitivement satisfait aux prescriptions légales concernant le service militaire actif ;

- remplir les conditions fixées aux articles LO 127, 129 et 130 du code électoral ;

- produire au secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger avant le 17 septembre 2004 à 18 heures :

1° Une lettre de candidature ;

2° Un curriculum vitae ;

3° Un extrait no 3 du casier judiciaire ;

4° Le cas échéant, une photocopie certifiée conforme de l'état signalétique et des services.

Article 2


Le secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger pourra demander tous autres documents nécessaires à la vérification de la recevabilité des candidatures.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

F. Barry Delongchamps